Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Plusieurs particuliers se sont plaints sur les réseaux sociaux ce vendredi 2 septembre, photo à l’appui, du fait que Proximus a foré des trous dans la façade de leur maison (le cas échéant inscrite à l’inventaire du patrimoine puisque datant d’avant 1932) sans avoir préalablement demandé l’autorisation et encore moins délibéré avec le.a propriétaire des lieux du parcours desdits câbles alors que dans certains cas des gaines techniques étaient pré installées. Dans certains cas il s’agit de toute évidence de façades de caractère, dotées par exemple de soubassements en pierre naturelle et de ressauts.
Cette information a fait boule de neige, laissant envisager de nombreuses interventions non concertées.
Un internaute rappelle que la façade de la Maison Autrique, à Schaerbeek, est concernée. Or cet immeuble est classé et le COBAT prescrit que les actes et travaux portant sur des biens classés doivent être soumis à autorisation. Ces câblages sont probablement toutefois anciens (et problématiques sur le plan patrimonial).
Dans un premier temps, le ou la community manager de Proximus n’a pas apporté de précision, se contentant de demander leur adresse aux personnes concernées. Plus tard dans la journée, la presse a rapporté que Proximus reconnaissait « une erreur » tout en émettant des doutes sur « l’aspect classé ou non de la bâtisse » de l’internaute qui l’a interpellé. Le 8 septembre, Proximus plaide une « erreur du sous-traitant », reconnaissant ainsi sa responsabilité. D’autres témoignages font état de pose inadaptée de boîtiers en intérieur.
Le raccordement au haut débit a été rendu obligatoire via une directive européenne de 2014 et cela a été intégré dans le RRU par arrêté en 2019. L’article 15 du RRU actuel précise « : Dans le cas de nouvelles constructions, le raccordement, notamment aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution, à l’eau, au gaz et aux égouts ainsi que le passage des câbles ou tuyaux destinés à ceux-ci sont réalisés de manière non apparente. Lorsque le respect de l’alinéa 1er est techniquement impossible, le raccordement peut se faire par l’intermédiaire de tubages en attente intégrés dans la structure et faisant partie de la construction. » Il n’apporte pas de précisions quant au traitement du bâti existant, qui, a fortiori, doit être préservé des atteintes au patrimoine.
Des campagnes de câblages ont déjà été réalisées jusqu’ici en systématisant un passage par les caves et l’intérieur des constructions, ce qui suppose de prendre rendez-vous avec les propriétaires et/ou les occupants. C’était le cas boulevard Adolphe Max en 2018, par exemple.
On demande aux propriétaires de fournir un légitime effort pour que les façades des immeubles, interfaces entre la propriété privée et l’espace public, présentent un ensemble de qualités techniques et esthétiques, culturelles ou sociales. Il est dès lors légitime de demander aux opérateurs techniques de respecter cette exigence, et qu’eux aussi , établissent avec soin, efficacité et discrétion, comme dans beaucoup d’endroits de par le monde, la mission qui leur est impartie.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
– Quelle est la législation d’application relativement à la pose de câbles en façade sur le bâti existant ?
– Diffère-t-elle dans le cas d’immeubles inscrits à l’inventaire, d’une part ou de biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, d’autre part ?
– Quelles sont les obligations des opérateurs en terme d’information et de concertation des propriétaires ? Ne doivent-ils pas obtenir une autorisation écrite préalable ?
– Les opérateurs sont-ils tenus d’utiliser d’éventuelles gaines techniques pré existantes ?
– Ces gaines techniques sont reprises aux permis d’urbanisme délivrés dans le cadre des rénovations. Existe-t-il un cadastre de ces installations ?
– Qu’est-il prévu, dans le projet Good Living, afin d’améliorer ces situations ?
– Pour ce qui concerne spécifiquement la Maison Autrique, de quel type de câbles s’agit-il ? Pourquoi traversent-ils la façade de cet immeuble classé ?
Réponse : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=157411&base=1&taal=fr
