En date du 31 décembre 2023, l’usage de l’ensemble des ascenseurs en service en Belgique devait être sécurisé afin de satisfaire à l’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à leur mise aux normes. Cette mise en conformité en vue d’assurer la sécurité des utilisateurs et celle des tiers, implique entre autres de faire procéder à une analyse de risques par un service externe pour le contrôle technique (SECT) selon une liste de points fixée dans l’arrêté.
Vous avez communiqué récemment qu’un accord était intervenu en juillet dernier en concertation avec votre homologue du Fédéral, Pierre-Yves Dermagne, Ministre de l’économie, afin de prolonger de 5 ans la date de mise en conformité des ascenseurs historiques sur base d’une reconnaissance préalable de leur valeur historique. Il s’agit de sécuriser et de préserver les ascenseurs anciens et bénéficiant d’une reconnaissance de valeur historique octroyée par votre administration Urban Brussels. Vous nous avez confirmé en débats budgétaires que le report à 2027 était accepté, que le fédéral allait finaliser une proposition d’AR modifié dont vous espériez l’aboutissement lors du premier trimestre 2022, que vous aviez ‘il avait trouvé en Pierre-Yves Dermagne un partenaire très mobilisé. Ce dossier avance donc positivement. Rappelons qu’il y a plus de 2.309 ascenseurs antérieurs à 1958 à Bruxelles dont 748 sont repris dans l’inventaire d’Urban et qu’une dizaine fait l’objet de mesures de protection (classement)
La note d’orientation d’Urban reprend bien cet objectif pour 2022 : « Pour les ascenseurs historiques : disposer d’un inventaire aussi exhaustif que possible afin de soutenir une action de sensibilisation des propriétaires, autorités fédérales et d’enregistrer un patrimoine menacé. Contribuer à la modification de l’arrêté fédéral en vue d’adapter la réglementation à la complexité de la mise en conformité. » page 49.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, voici mes questions :
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Le ministre fédéral vous a-t-il transmis un projet d’arrêté royal? Quel en est le contenu?
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Êtes-vous satisfait?
Je pense particulièrement aux points suivants mentionnés dans le communiqué de presse du Ministre Dermagne :
- Quelles sont les dérogations à la check-list permettant de préserver les éléments patrimoniaux et de satisfaire à un niveau de sécurité dit satisfaisant pour ce qui concerne les trémies ou gaines ouvertes, grilles palières et de cabine, porte en fer forgé, etc. ? Est-ce que des solutions de rideaux électroniques permettant justement de préserver ces éléments patrimoniaux ont été agréés par le SPF économie et les services de contrôles ?
- Est ce que Urban Brussels a pu tester ces solutions électroniques en situation réelle sur des ascenseurs dits « classés » comme vous l’aviez annoncé précédemment?
- Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier selon vous?
- Quelle est l’évolution de l’inventaire que vous avez confié à Homegrade ?
- Pensez vous dégager un budget pour engager un bureau d’ingénieur (bureau technico-légal) qui proposerait des solutions techniques préservant ce patrimoine et pouvant satisfaire le SPF et les services de contrôles?
*Ici, réponse et intégralité des interventions, 20/12/2021 http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=154202&base=1&taal=fr
