Pandémie oblige, un nombre important de réunions ont été forcées d’adopter le format virtuel. C’est le cas des commissions de concertation. Pour rappel,
ces organes consultatifs jouent un rôle fondamental dans la participation citoyenne au débat public, puisqu’elles constituent l’unique lieu où les habitants peuvent échanger et argumenter avec les porteurs de projets, l’administration communale et les différents organes régionaux comme Bruxelles Environnement, citydev.brussels, urban.brussels, etc.
Les commissions de concertation permettent donc à tout un chacun de faire valoir son droit citoyen d’être entendu. Si le format virtuel peut s’avérer positif pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer, force est de constater qu’il est également vecteur d’externalités négatives. Qu’en est-il de la fracture numérique et des citoyens qui ne peuvent disposer d’un ordinateur ou d’une connexion internet fiable ?
Par ailleurs, plusieurs associations – parmi lesquelles Inter- Environnement Bruxelles (IEB) – s’interrogent sur les manquements rencontrés autour de ces commissions virtuelles. Ceux-ci ne sont-ils pas susceptibles de constituer un argument en cas de recours au Conseil d’État contre un permis d’urbanisme ?
Quel bilan votre administration tire-t-elle de l’exercice virtuel des commissions de concertation ? Quels sont les principaux problèmes rencontrés ? Les organismes régionaux impliqués ont-ils pu constater une hausse de la participation citoyenne ?
Quelles communes ont-elles déjà mis en place les commissions de concertation virtuelles selon la nouvelle règle ?
Votre administration s’est-elle fait l’écho de problèmes rencontrés par certaines communes pour l’organisation de cette nouvelle forme de consultation ? Du côté des demandeurs, vos services constatent-ils une agilité plus grande des acteurs plus importants qui disposent de ressources techniques plus importantes que les particuliers ? Concernant la prolongation du délai de trois mois pour le traitement de demandes de permis d’urbanisme, il est indiqué : « Il est entendu que cette nouvelle prolongation est exceptionnelle et n’a pas vocation à être renouvelée. » Les mêmes garanties existent-elles implicitement pour la tenue des commissions de concertation ?
Les obligations d’affichage des permis sur le terrain ont-elles été modifiées ? Comment faire en sorte que la date de la commission de concertation soit communiquée aux participants dans un délai d’anticipation raisonnable ? En temps normal, le public connaît la date au moment de l’affichage, près d’un mois à l’avance donc. Toutes les modalités d’exception liées aux enquêtes publiques et à la concertation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.
Dans son avis, le Conseil d’État a considéré qu’au regard du principe d’égalité et du droit à la protection d’un environnement sain garanti par l’article 23 de la Constitution, il fallait se demander si la date du 31 décembre 2021 fixée au paragraphe 2 de la disposition à l’examen ne présentait pas un caractère trop éloigné, et si, par conséquent, le régime dérogatoire prévu par le paragraphe 1er ne présentait pas lui même un caractère excessif. Quelle a été la réponse de la Région à cette objection ? Nous sommes bien d’accord que si la pandémie devait marquer le pas d’ici là – ce que nous souhaitons tous -, le retour aux réunions physiques serait assuré.
Enfin, les restrictions aux nombres de représentants des comités de quartier fait débat sur le terrain car, dans un collectif, il peut y avoir des nuances, selon le degré d’exposition des riverains, leur culture de la ville, leur niveau d’information ou de compréhension des projets. Cette restriction est-elle pertinente pour les concertations à distance où le risque de contamination est nul ?
Ici, réponse de M. Pascal Smet, secrétaire d’État et intégralité des interventions : http://weblex.brussels/data/crb/biq/2020-21/00097/images.pdf#page=54
