La déclaration de politique régionale (DPR) mentionne, à la page86, la volonté du gouvernement de « finaliser les processus d’adoption des plans d’aménagement directeurs(PAD) initiés sous la législature précédente et dont les principes essentiels sont repris dans le plan régional de développement durable (PRDD) ».
À ce titre, le gouvernement entend mettre en place des dispositions générales en matière d’urbanisme dont il est opportun d’avoir à l’esprit qu’elles devront s’appliquer aux projets de PAD qui devront, le cas échéant, être adaptés. Je pense en particulier à la volonté affirmée du gouvernement sur les points suivants:
-renforcer les processus participatifs;
-renforcer la production de logements « à finalité sociale » sur les terrains dont la Région est propriétaire;-programmer la ville de proximité, et donc la mixité des fonctions dans les quartiers et dans les immeubles;
-renforcer l’offre de logements publics sur l’ensemble du territoire régional.
Sur le plan de la participation, la DPR prévoit de renforcer les processus participatifs sur les grands dossiers d’aménagement urbain. Cette compétence nouvelle doit encore être développée par le cabinet du ministre Maron, mais notons d’ores et déjà que la publicité des avis des instances fait partie intégrante de l’information du public.
Dans cet esprit, le gouvernement a d’ailleurs rendu public les avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) ily a quelques années. Désormais, la DPR prévoit qu’il sera tenu compte des remarques formulées par le public sur les projets de PAD. Nous attendons avec impatience les avis de la Commission régionale de développement (CRD), qui synthétiseront et objectiveront les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques réalisées au printemps 2019 et ultérieurement.
Le site de la CRD ne mentionne à ce jour aucun avis sur les PAD approuvés en première lecture par le gouvernement, c’est-à-dire Usquare (casernes d’Ixelles), Porte de Ninove, Gare de l’Ouest et Mediapark.
Par ailleurs, des riverains et comités d’habitants du quartier européen se plaignent des mauvaises conditions d’accès au projet de PAD Loi: documents non disponibles en version papier et réunions d’information tardives et qui se chevauchent dans le processus d’enquête publique. Actuellement, quatre réunions d’information et enquêtes publiques se déroulent simultanément.
Concernant le développement des zones stratégiques et la mixité des fonctions, le gouvernement entend répondre au défi démographique, et donc à celui de l’accroissement de l’offre de logements accessibles en Région de Bruxelles-Capitale. Il est un fait que le public que la Région accueille dans ce type de logement est principalement constitué de ménages à faibles revenus.
Notons à cet égard un aspect particulièrement novateur et réjouissant dans la DPR: le gouvernement vise, pour les terrains dont la Région est propriétaire, la production d’au moins 50% de logements à finalité sociale -locatif social, locatif modéré, acquisitif social-parmi les logements créés. Pour rappel, parmi les projets de PAD, la Région dispose de la maîtrise foncière dans les périmètres suivants: Usquare, aux casernes d’Ixelles, et Mediapark, qui ont été approuvés en première lecture, ainsi que Josaphat et Delta, qui feront partie des vagues ultérieures.
Le développement des zones stratégiques devra, par ailleurs, rencontrer les objectifs du PRDD, dont celui de la mise en œuvre, dans tous les quartiers, de laville de proximité. Celle-ci suppose la mixité des fonctions, mais cette mixité n’est pas suffisamment réalisée dans les quartiers où des permis pour de grands ensembles de logements ont été délivrés par-ci par-là.
Quels sont, à cet égard, les mécanismes de programmation de la mixité? Quelles en sont les traductions dans les projets de PAD sur la table, par exemple en pourcentages de fonctions?
Par ailleurs, concernant le renforcement de l’offre de transports publics sur l’ensemble du territoire, l’expérience nous a démontré que l’absence d’anticipation de la desserte en transports publics (notamment du site de Tour & Taxis) engage les développeurs à concevoir des quartiers irrigués par la voiture, ce qui nuit à la qualité de vie des quartiers concernés et des quartiers environnants.
Le développement de nouvelles lignes, de tram, de bus et, a fortiori, de métro, nécessite de longs délais. Le projet de plan Good Move nous invite à révolutionner nos manières de nous déplacer en privilégiant la marche, le vélo et les transports publics.
Chaque projet de PAD prévoit le développement de transports publics dont les tracés sont limités au périmètre concerné. Comment ces propositions sont-elles débattues avec les opérateurs de transport, en particulier la STIB? Quelle est la garantie pour les riverains actuels et futurs que ces dessertes seront budgétées et programmées, alors qu’elles ne sont pas inscrites dans le plan d’investissement?
Enfin, la déclaration de politique régionale (DPR) prévoit que le renforcement de la biodiversité devienne le traceur des politiques régionales. Cet aspect sera crucial pour les friches ferroviaires où la biodiversité est importante. La DPR prévoit que « chaque nouveau quartier ou projet de développement urbain de grande ampleur sera pensé et réalisé comme un quartier durable, apprécié sur la base du référentiel bruxellois du même nom, en intégrant les objectifs climatiques à long terme et une ambition de durabilité forte. Les projets de développement territorial devront notamment intégrer la bonne gestion des eaux, la création d’îlots de fraîcheur, la réduction de l’emprise de la voiture au profit des autres modes de déplacement et l’augmentation de la biodiversité ».
Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, Kristiaan Borret, a déclaré le 5septembre dans Trends Immo: « À Bruxelles, les dix dernières années ont été dominées par la croissance démographique. La densification a clairement été poussée à son paroxysme. Les dix prochaines années doivent, par contre, être dominées par le réchauffement climatique et la transition écologique. La densification du territoire doit être mise en pause pour se concentrer sur la végétalisation de la ville. Bruxelles doit entrer dans une nouvelle ère. Il faut la laisser respirer. »
Quelle réponse apportez-vous aux riverains des divers projets de PAD, très attachés à cette question du renforcement de la biodiversité?
Concernant le projet Usquare, pouvez-vous nous indiquer si ces avis -prévus initialement pour début 2019-ont été rendus et à quelle échéance ils seront publiés?
Pour ce qui est des projets de PAD, avez-vous réajusté les programmes en cours de développement en fonction de ce nouvel objectif de développement de logements à finalité publique?
L’administration dispose-t-elle d’un référentiel destiné à planifier la production en relation avec les évolutions démographiques?
Quel est le total des superficies de logements prévu jusqu’à présent dans l’ensemble des projets de PAD, fourchettes haute et basse?
Enfin, quels sont les mécanismes de programmation de la mixité?
Quelles en sont les traductions dans les projets de PAD actuellement sur la table à l’égard des pourcentages de fonctions, par exemple?
Mon intervention complète et la réponse du Ministre ici:
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=143503&base=1&taal=fr
