Monsieur le secrétaire d’Etat,
L’avenir du site de la Villa Dewin a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de la Commission.
En janvier dernier, vous annonciez dans la presse votre intention de classer l’entièreté du jardin de ce chef d’œuvre de l’architecture Art-déco situé rue Meyerbeer à Forest.
Le 27 janvier 2022 vous publiiez sur votre site internet une affirmation qui laissait entrevoir un classement complet : » Le site peut être qualifié de rare par ses caractéristiques : le tracé du jardin se présente comme une composition originale et très étudiée, conçue en tenant compte du nombre d’or et plus précisément du rectangle d’or, élaboré sur base de suite de Fibonacci.
Les arbres en périphérie du jardin forment le cadre du rectangle d’or et les tracés des chemins constituent la spirale. Il s’agirait d’un exemple unique à Bruxelles. »
Cependant, aujourd’hui nous apprenons qu’une partie seulement du jardin, reprenant seulement le périmètre du chemin de promenade, serait couverte par l’arrêté de classement. Ce classement partiel ne correspond pas à la demande de classement de la totalité du jardin, comme le préconise pourtant l’avis de la CRMS. C’est en s’éloignant de cet avis afin de permettre au promoteur de bâtir le terrain adjacent que le Gouvernement précédent a fait une erreur d’appréciation.
Le classement partiel envisagé créerait une surface non bâtissable de +/- 30 mètres le long de la rue de la Mutualité. C’est quasi la même distance – décalée de 15 mètres vers le nord – que celle prévue dans la demande de PU d’Immograda de décembre 2020 (n° 663421) alors qu’à cette époque, ni classement, ni indemnité n’étaient à l’ordre du jour. Le projet de décision est donc toujours aussi incompréhensible politiquement et économiquement.
Quant à une éventuelle indemnisation du propriétaire, le COBAT prévoit à l’art 240§6 du COBAT qu’elle est « à charge de la Région lorsqu’il est fait obstacle à la mise en œuvre d’une autorisation de bâtir ou de lotir non périmée et préalablement délivrée au propriétaire d’un bien destiné à la construction, du seul fait de l’adoption d’un arrêté définitif de classement de ce bien […] »
Monsieur le secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
- Pourquoi le périmètre de classement est-il limité au seul chemin de promenade ?
- Pourquoi est-il question d’une indemnité alors qu’aucun permis n’a été délivré puisque la demande de permis a été retirée par Immograda?
Ici, question et réponse complète : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=157709&base=1&taal=fr
