Monsieur le Ministre-Président,
Comme de nombreux citoyens, nous avons été interloqués par les propos de la Ministre Karine Lalieux en charge de Beliris, relayés par la presse le 4 avril. Pour rappel, la Ministre fédérale a déclaré lors du congrès bruxellois du Parti Socialiste : « Je fais plaisir à l’ensemble des communes et en particulier évidemment aux communes socialistes ».
Si depuis lors la Ministre a reconnu que ses propos étaient maladroits, il n’en demeure pas moins que cette déclaration porte préjudice à l’institution Beliris, attise le ressentiment de ceux qui estiment que Bruxelles est mal gérée et favorise la circonspection des citoyens à l’égard du politique.
Pour rappel, en avril 2021, je vous interrogeais déjà sur l’importance de la bonne gouvernance et la nécessité de transparence quant à l’utilisation de l’argent de Beliris. A cette occasion je rappelais qu’avec cet outil, les Bruxellois.e.s sont confrontés à un déficit de contrôle démocratique de l’affectation des moyens.
En 2009, dans l’article « Finances publiques, financement et fiscalité à Bruxelles », Philippe Cattoir, Joost Vaesen, Géraldine Van der Stichele, Magali Verdonck et Pol Zimmer relevaient, dans le cadre des notes de synthèse des Etats généraux de Bruxelles organisés par la société civile et des universités, dans le chapitre relatif aux » mécanismes fédéraux criticables » le faible taux d’engagement, le rapport inversément proportionnel entre le nombre de ministres impliqués dans le Comité de coopération et la transparence, une d’efficacité aléatoire, la nécessité de réformer « radicalement afin, notamment, d’accroître la transparence et la légitimité démocratique des décisions prises en la matière et d’accélérer la mise en œuvre des projets. Une option consisterait à transférer la maîtrise d’ouvrage de Beliris à la Région de Bruxelles-capitale. Une autre à revoir les modalités au niveau fédéral. »
On ne peut que déplorer, près de 25 ans plus tard, que de nombreux aspects de cette analyse restent pertinents.
Le 13 mars 2020, vous évoquiez la possibilité d’ un « nouvel accord de coopération, dans lequel les modalités de financement et de maîtrise d’ouvrage sont définies. »
Cet Accord de Coopération pourrait prévoir, disiez-vous :
« · que le financement soit versé annuellement par l’Etat fédéral par le biais d’un subside unique de 125 millions d’euros octroyé à l’entité régionale chargée de ces investissements ;
· les modalités de choix par le comité de coopération des investissements financés dans ce contexte ;
· les modalités de reporting vers le comité de coopération. » ainsi que le transfert, par arrêté royal, du personnel de Beliris. »
Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes :
Suite aux propos tenus en public par Madame Lalieux, pourriez-vous nous livrer un état des lieux commune par commune des engagement relatifs à l’avenant 14 ?
L’avenant N°14 (2020-2022) comprenait un report de fonds non utilisé de 462 millions. Comment le taux d’engagement a-t-il évolué ?
Les négociations relatives à l’avenant 15 ont-elles commencé ?
Est-il envisagé, comme l’a suggéré le Ministre du Budget Sven Gatz dans La Libre le 23 janvier d’utiliser toute l’enveloppe Beliris afin de financer le projet de métro 3 qui vise à desservir Saint-Gilles, Bruxelles-Ville, Schaerbeek et Evere ?
La décision d’effectuer un audit comme demandé par certains partis a-t-elle été discutée ?
La Région a-t-elle formulé des doléances au fédéral quant à l’amélioration de la gouvernance et des outils de contrôle démocratique?
Une réforme du fonctionnement de Beliris est-elle envisagée et en particulier un accord de coopération est-il discuté?
Réponses ici : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=156087&base=1&taal=fr
