Le dossier de demande de permis de l’ambassade de Chine en vue de construire un immeuble de 21 appartements dans un quartier de villas à Woluwe Saint Pierre fait une nouvelle fois la une de l’actualité.
Je vous avais déjà interrogé à propos de ce dossier en mars dernier. A l’époque, l’ambassade de la République populaire de Chine venait d’obtenir 11 dérogations de la part de la Région. Un permis d’urbanisme a été délivré le 3 mars 2021. Lors de nos échanges, je vous avais mis en garde sur le fait que notre système urbanistique repose sur le contrôle des dérogations et que s’il était loisible d’accorder des dérogations, il fallait également être en mesure de justifier de leur portée dans l’esprit des plans, de l’impact sur le bon aménagement des lieux et de la manière dont elles sont motivées par l’autorité délivrante.
Aujourd’hui, comme on pouvait s’y attendre, la saga continue. Les riverains dénoncent le permis d’environnement tandis que la commune a introduit un recours administratif contre le permis d’urbanisme. Tous deux ont été délivrés par les administrations régionales compétentes : Bruxelles Environnement et urban.brussels et font l’objet d’un avis négatif, rapporte la presse, et du Collège d’Environnement et du Collège d’Urbanisme.
Le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, le 5 juillet 2021, que le permis d’environnement précité devait être refusé au motif que la délivrance de celui-ci porterait atteinte aux conditions du permis de lotir.
J’avais attiré votre attention sur ce point : » le principe d’aménagement, à savoir une ou deux villas par terrain, qui est respecté de longue date dans ce quartier suburbain et lui confère son caractère, a été formalisé dans des actes authentiques au titre de servitude ». C’est sur cette base que des voisins contestent également aujourd’hui le projet au civil.
L’Ambassade de la République populaire de Chine a introduit un recours administratif en date du 6 août 2021 contre cette décision du Collège d’Environnement sur base de l’article 81 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
- Confirmez-vous l’existence des recours administratifs en question?
- Quelle est la teneur de l’avis du Collège d’Environnement et du Collège d’Urbanisme ? Quels sont les points d’achoppement?
- La presse rapporte que l’Ambassade de la République populaire de Chine, dans la seconde version de ses plans pour le n° 14, s’est octroyée le droit de passer outre le permis de lotir existant sur les parcelles du n° 16 et 18, en changeant les limites du projet de base mais, également, en modifiant le contenu du permis de lotir, ce qui est illégal. Est-ce exact?
- Il ressort de l’historique du dossier, écrit le Collège d’Environnement d’après la presse, que la demande originaire du permis d’environnement ne comprenait pas la parcelle située au n°16 de l’avenue du Bois du Dimanche, de sorte que les aménagements du projet prévus sur cette parcelle n’ont pas été soumis à l’enquête publique ni a fortiori à la commission de concertation”. Est-ce exact? Cette manoeuvre ne biaise-t-elle pas, de plus, les calculs relatifs aux taux d’emprise et d’imperméabilisation du projet?
- En toute logique ce permis devrait être annulé mais la presse nous indique que l’Ambassade de la République populaire de Chine a introduit une demande de permis modificatif. Confirmez-vous ce point? Quelles sont les modifications principales apportées?
- Avez-vous entre temps rencontré les riverains?
*Ici, réponse et intégralité des interventions, 08/11/2021 http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=153547&base=1&taal=fr
