Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Malgré les engagements forts de la DPR en matière de participation du public, vous nous avez confirmé le 3 février 2022 que vous refusiez d’appliquer dans le cadre de vos compétences l’Ordonnance de 2008 relative au soutien pluriannuel aux ASBL ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale. Et ce bien que vous considériez, à juste titre, les ASBL concernées comme interlocuteurs et les consultiez sur la réforme de l’urbanisme.
Vous avez mis en oeuvre, en lieu et place d’un soutien pluriannuel, un dispositif d’appels à projets annuels géré par Urban.
Les ASBL qui assument une posture critique voient dans ces appels à projets la possibilité d’exercer un pouvoir discrétionnaire. Elles s’en sont plaintes à plusieurs reprises et il est vrai que le jury est majoritairement composé de Cabinets et de fonctionnaires. Mais aujourd’hui d’autres acteurs s’étonnent du traitement qui leur est réservé dans ce cadre.
FUP (For Urban Passion) est une association de praticiens et de professionnels de la ville qui débattent entre eux et avec le public au sujet des pratiques qui transforment le territoire. Les sujets sur lesquels FUP travaille sont pertinents pour l’ensemble des citoyens bruxellois. Les réflexions et débats organisé par FUP font émerger des sujets de prospectives. Chaque année, FUP organise un important Forum dont le dernier portait sur le thème « Ville et santé ».
FUP fait partie des bénéficiaires des subsides régionaux depuis 5 années et recevait 15.000 euros par an.
FUP a été atteint par les importants retards de subsides que vous reconnaissiez en réponse à la question de M. de Patoul du 28 septembre dernier ainsi que par le manque de transparence et de communication relatif à la gestion de ces subsides.
FUP avait en effet introduit un dossier de demande de subsides en janvier de cette année dans le cadre de l’appel à projets de sensibilisation ou d’émulation en matière d’architecture contemporaine et de patrimoine culturel. En principe, l’adoption des arrêtés de subvention par le Gouvernement et la notification officielle aux bénéficiaires devait se faire en avril 2022. FUP n’a reçu de réponse provisoire du cabinet du Ministre-Président que fin septembre avec une promesse de financement de 7000 euros. Le 18 novembre 2022, FUP n’avait toujours reçu aucun financement. Vous avez indiqué en réponse à M. de Patoul que des retards avaient été provoqués par des incertitudes budgétaires.
Or, il semble que dans le cas de FUP, il semblerait que ces retards aient été causés par une perte de leur dossier. Cela, alors que FUP avait pourtant reçu un accusé électronique de réception du dossier en janvier. Le 2 octobre, l’association se trouvait toujours dans une impasse de trésorerie. Les différents administrateurs ont été contraints d’avancer un total de 10.000 euros. Mais les activités prévues ont eu lieu.
Cette procédure d’appel à projet, en plus d’avoir imposé à FUP et de nombreux autres acteurs associatifs bruxellois actifs dans le champ de vos compétences une situation de forte incertitude, est opaque et non transparente. Une carte blanche co-signée par 9 associations travaillant sur des thèmes similaires le déplorait. Selon ses associations : « cette opacité ne permet pas d’améliorer et d’adapter les propositions de projets qui pourtant rentrent dans le cadre proposé par Urban.brussels ».
Mes questions sont suivantes :
Pouvez-vous me confirmer que le dossier de FUP avait bien été perdu ? Si oui, comment expliquez-vous ces manquements de gestion ?
Quelles garanties structurelles ce type de subsides offre-t-il aux associations afin de pérenniser leurs activités ?
Sur quels critères les projets sont-ils sélectionnés lors des appels à projet ?
Les critères de sélection des projets laissent-ils des libertés aux associations dans le choix de leurs actions ?
Ces appels à projets ne mettent-ils pas inutilement ces différentes associations différentes et complémentaires en concurrence ?
Quand les subsides qui ont été annoncés à FUP seront-ils finalement été versés ?
Quelles sont les motivations de refus de certains projets et pourquoi ces motivations ne sont-elles pas communiquées aux intéressés ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Ici, question et réponse complète : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=158361&base=1&taal=fr
