A plusieurs reprises depuis le début de la législature vous nous avez fait part de votre intention de revoir, dans le cadre de l’évaluation de la réforme du COBAT, la place des Mesures particulière de publicité dans les procédures d’examen des demandes de permis.
Concerter le public en amont des projets est une volonté exprimée par la DPR : « Dans la plupart des compétences, pour l’adoption de grands projets d’aménagement ou de mobilité et au-delà des règles de concertation obligatoire, le Gouvernement privilégiera une concertation et une participation en amont de la population concernée et des parties prenantes. »
Il est donc bien question d’accroître les possibilités de concertation « au-delà des règles de concertation obligatoire » qui doivent être maintenues. Les réflexions que le Cabinet d’Emir Kir avait commandées à La Cambre et à l’ULB in tempore, et qui avaient suscité de larges auditions, avaient en effet abouti à l’importance de maintenir ce dispositif. La question qui se pose est celle du moment.
Les Bruxellois.e.s souhaitent davantage de participation sur les projets particuliers. La ville de demain doit se faire avec les Bruxellois.es et les associations qui participent au débat public. Il ne faut pas moins de concertation ou une concertation vidée de son effectivité mais mieux de concertation, en particulier sur les enjeux de pertinence et d’opportunité afin d’expliciter les enjeux.
Vous avez fait état à plusieurs reprises de votre intention de ramener l’enquête publique et la commission de concertation en amont des procédures d’élaboration de projets. Concrètement, après la réunion de projet menée par le bma lors de laquelle les pouvoirs publics se mettent d’accord sur leur lecture des projets, une consultation du public porterait sur les principes des projets, sur le « concept » : programme, gabarits, insertion urbaine, positionnement par rapport aux dérogations sollicitées.
Mes questions sont les suivantes :
Confirmez-vous votre volonté de conserver le dispositif des MPP dans son intégrité mais de modifier sa place dans le process décisionnel ?
Comment comptez-vous associer les Bruxellois.e.s et associations à ces réflexions ?
Afin de ne pas réinventer la poudre, existe-t-il une évaluation des réflexions que le Cabinet d’Emir Kir avait commandé à La Cambre et à l’ULB ?
Considérant qu’il s’agit d’une question démocratique davantage qu’une question urbanistique, ne faudrait-il pas commander une étude de politologie spécifique, indépendamment de l’évaluation de la réforme du COBAT ? En particulier afin de tenir compte des différents types de parties prenantes, entre particuliers et associations, par exemple.
Comment faire pour préserver la capacité réelle du public à modifier les projets qui constitue l’objectif même de la participation ?
*Ici, réponse, 07/03/2022, http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=154859&base=1&taal=fr
