Ce rapport de la Cour des comptes est assez sévère. Pour le rédiger, la Cour a réalisé un audit des mesures appliquées par le précédent gouvernement bruxellois sous la législature 2014-2019. L’audit porte principalement sur deux volets. Le volet sur les performances évalue dans quelle mesure les activités de l’administration atteignent les objectifs de préservation du patrimoine. Un autre volet s’intéresse au respect des dispositions réglementaires lors de l’octroi et du contrôle des subventions.
Un encadrement insuffisant, des objectifs stratégiques peu cohérents, un contrôle lacunaire des subsides octroyés… Ce rapport, comme mes collègues l’ont dit, est particulièrement critique à l’égard du fonctionnement de l’administration régionale, mais également du pouvoir politique. La Cour des comptes juge en effet que la politique bruxelloise du patrimoine n’est pas efficace.
Selon le rapport, à partir de 2020, même si le secrétaire d’État a spécifié qu’il ne fallait plus agir en fonction « de menaces, projets et demandes de tiers mais proposer une vision de la politique patrimoniale pour Bruxelles », l’objectif demeure imprécis : il définit ce qu’il ne faut pas faire mais ne précise pas ce qu’il faut faire. Ainsi, il n’a pas été possible d’affecter les ressources humaines et matérielles pour sélectionner les biens à protéger en priorité sur la base d’une analyse raisonnée.
Au cours de son audit, la Cour a relevé de nombreux manquements : l’impossibilité d’avoir l’assurance raisonnable que tous les travaux ont été exécutés comme prévu, que les montants subventionnés sont corrects et que la supervision des opérations est efficace et efficiente. La Cour relève également que les procédures et la jurisprudence ne sont que partiellement formalisées. Enfin, les risques liés au cumul interdit de subventions ne seraient pas maîtrisés. Plus précisément, les données de gestion sont décentralisées voire absentes, en particulier parce que le logiciel utilisé n’est pas adapté aux besoins de l’administration.
Avez-vous pris connaissance de ce rapport ? Quels sont les enseignements que vous en tirez ?
Ce rapport est la preuve que l’administration référente en la matière a été trop longtemps délaissée par le pouvoir politique. Comment répondez-vous aux critiques qui vous sont adressées ?
Enfin, ce rapport est également la preuve que ce secteur a besoin de votre soutien. Quelles sont les mesures mises en œuvre par votre équipe afin de répondre aux nombreux manquements relevés par la Cour des comptes ? Des engagements supplémentaires sont-ils prévus afin de renforcer les compétences techniques dans les domaines administratifs et financiers ?
Enfin, un changement de logiciel de gestion est-il à l’ordre du jour afin d’améliorer la fiabilité des données ?
*Ici, réponse de M. Pascal Smet, secrétaire d’État, 31/05/2021 et intégralité des interventions : http://weblex.brussels/data/crb/biq/2020-21/00143/images.pdf#page=29
