Les mystères des méandres administratifs font que la question que j’ai déposée est en fait le texte que j’avais déjà présenté le 11 mai. Il n’est donc plus d’actualité. Je me contenterai dès lors de souligner certains points
en me basant sur l’interpellation de mon collègue, M. Van Goidsenhoven. Mes questions ne comportent rien de nouveau, dans la mesure où je commente également l’avis sans équivoque et malheureusement négatif de la Commission régionale de développement (CRD), rendu le 30 avril.
Cet avis porte sur trois aspects principaux : la préservation et le développement de la biodiversité, la conception urbanistique du projet et la participation citoyenne.
Concernant la préservation de la biodiversité, la plupart des plans d’aménagement directeurs (PAD) ont été élaborés dans une autre perspective que celle à laquelle nous confronte aujourd’hui la crise climatique. Force est de constater que le rapport d’incidences est très insuffisant sur ce volet. La CRD rappelle ainsi le constat fait par Bruxelles Environnement : dans son avis, cette dernière indique ne pas avoir pu jouer son rôle de manière
satisfaisante dans le processus d’évaluation, car le rapport d’incidences est une extension d’études environnementales antérieures. Elle ajoute devoir formuler plusieurs interrogations et remarques.
D’autres acteurs, comme la commune de Schaerbeek, insistent sur le fait que les zones vertes prévues par le projet de PAD sont exclusivement situées en périphérie du projet et sont les seules à promouvoir le maintien et la protection de la biodiversité, ainsi que du milieu naturel sur le site. Ces zones vertes représentent moins de 5 % de la superficie du périmètre du PAD, ce qui est naturellement insuffisant.
S’agissant du deuxième aspect, à savoir la conception urbanistique du projet, le principal problème relevé par la CRD est l’absence d’étude d’incidences cumulées des différents projets soumis pour cette zone. Il s’agit donc de préciser la manière dont le PAD tient compte des autres projets de développement aux alentours, tels que Mediapark. Ces points sont absents du rapport d’incidences.
Le projet de PAD présente également une assez forte densité et la commune de Schaerbeek pointe le fait que le plan régional de développement durable (PRDD) et le PAD se fondent sur des projections en besoins de logement désormais revus à la baisse. De nombreux acteurs jugent la densification de ce site excessive et aucune indication n’est donnée quant au coefficient d’emprise au sol, qui pourrait conduire à un manque d’espace libre et vert.
Quant à la participation, nous l’avons vu dans la presse, de nombreux répondants ont l’impression d’avoir été mis devant le fait accompli, ce qui est très regrettable. En outre, la CRD indique que le calendrier des procédures devra impérativement être respecté pour que soient préservées la crédibilité de la Région et la solidité juridique des différentes étapes du processus.
La CRD indique qu’elle n’a pas eu connaissance des études préalables au projet de PAD. Elle considère
en particulier que l’étude paysagère constitue une étude au service de la densification et qu’elle est subordonnée au schéma des blocs de construction alors que, comme les intentions du PAD le suggèrent, l’aspect paysager devrait être le fil rouge de ce projet. La CRD estime que l’ouverture d’une nouvelle enquête publique est nécessaire afin d’amender le projet. En effet, ce dernier porte sur le long terme et nécessite une réflexion approfondie.
Comment comptez-vous répondre aux demandes de devoirs complémentaires réclamées par la CRD ? La CRD estime en effet qu’une nouvelle étude approfondie est nécessaire afin d’évaluer l’impact concret du projet sur la faune et la flore. Elle souligne que la grande emprise au sol et l’accessibilité à toutes les zones prévues sur le site ne permettront pas d’atteindre les objectifs pourtant louables du PAD.
D’une manière générale, la CRD considère qu’une zone tampon d’une largeur de 20 m minimum, à compter du pied du talus, devrait circonscrire l’ensemble de la zone constructible, afin de protéger la biodiversité de l’endroit.
La CRD prend acte qu’il sera proposé au gouvernement de compléter le rapport de l’étude d’incidences avant l’adoption du texte en deuxième lecture. Nous souhaitons une deuxième enquête publique qui permettrait de rattraper les embarras de gouvernance rencontrés par ce dossier.
Mon intervention complète et la réponse du Ministre-Président ici:
http://weblex.brussels/data/crb/biq/2019-20/00104/images.pdf#page=8
